déclaration de remploi

Acheter en couple
pour les biens propres, n’oubliez pas la déclaration de remploi !

Dans son arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de « déclaration de remploi », un bien acquis par un époux avec ses deniers propres, tombe dans la communauté et, en conséquence, appartient aux deux.

Cette problématique concerne tous les couples qui ont adopté un régime matrimonial autre que celui de la séparation de biens qui est le seul à exclure toute communauté.

Bien propre ou bien commun ?

Un époux qui utiliserait des fonds personnels, reçu par exemple d’un héritage ou provenant de la revente d’un bien acheté avant le mariage, doit absolument insérer dans son acte d’acquisition une clause dite « déclaration d’emploi ou de remploi« , s’il ne veut pas partager avec l’autre en cas de divorce.

Cette clause permet en effet à un époux d’apporter la preuve qu’un bien acquis avec des ressources personnelles, même au cours du mariage, lui appartient en propre. La déclaration est dite « d’emploi » si le bien est directement acheté avec de l’argent personnel et « de remploi » s’il est financé avec le produit de la vente d’un bien propre.

En pratique, la déclaration d’emploi (ou de remploi) est établie par le notaire en marge de l’acte d’acquisition : il y fait figurer l’affirmation par l’acquéreur que les fonds lui sont propres et indique sa volonté de faire de ce bien acquis, un bien propre. Il s’agit d’un acte unilatéral qui ne nécessite pas le consentement du conjoint. Bien sûr, cet acte peut être contesté par le conjoint si celui-ci démontre que les fonds utilisés provenaient en réalité de la communauté.

Sans cette « déclaration de remploi », explique la Cour de cassation, aucun argument et aucune preuve ne pourra faire obstacle au partage avec l’autre époux.

La Cour de Cassation a ainsi rejeté l’argument d’un époux qui apportait pourtant la preuve de l’origine strictement personnelle des fonds ayant servi à acheter un appartement durant le mariage et a précisé qu’ « en l’absence de déclaration de remploi, le bien acquis en cours de communauté est réputé commun. »

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