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Epargne Retraite : Les opportunités offertes par la Loi PACTE

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La loi PACTE qui a été promulguée le 22 mai 2019 comporte un important volet épargne-retraite.

L’ambition du gouvernement est d’encourager les Français à épargner pour leur retraite en apportant plus de souplesse aux contrats de retraite complémentaire individuels tels que le PERP et le Madelin mais aussi aux contrats de retraite complémentaire « entreprises » tels que le PERCO ou l’article 83.

Ainsi, depuis le 1er otobore 2019, le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) est en vigueur.

Les fondamentaux de la Loi Pacte :

  • Liberté : pour l’épargnant avec la possibilité de choisir au moment de la retraite la sortie en capital ou rente, en une fois ou de manière fractionnée.
  • Simplicité : des règles de fonctionnement communes sont appliquées à tous les produits. Qu’ils soient individuels ou collectifs, les nouveaux PER partagent les mêmes règles relatives aux modalités de sortie, de transfert, de fiscalité.
  • Portabilité  : l’épargne accumulée sur vos différents contrats retraite est intégralement portable d’un produit à l’autre pour que ce nouveau Plan d’épargne retraite puisse nous accompagner tout au long de notre vie professionnelle.

Deux mesures emblématiques pour favoriser l’épargne retraite : la sortie en capital et la sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale

La loi permet à l’épargnant de choisir, entre une sortie en rente, ou une sortie en capital sur son épargne retraite individuelle.

Les conditions de sortie anticipée sont également harmonisées : en plus des cas de déblocage liés à des accidents de la vie, le retrait de l’épargne est possible pour l’achat de la résidence principale.

Un seul produit retraite, 2 modalités de souscription, 3 compartiments :

Le nouveau Plan d’Epargne Retraite pourra être souscrit via l’entreprise (PERE) et/ou à titre individuel (PERIN). L’un comme l’autre, il s’organise selon les 3 compartiments suivants :

  • Un compartiment Individuel : alimenté par des versements volontaires et des transferts des anciens contrats PERP, Madelin, Préfon, Corem,… avec 100% de sortie en capital (ou en rente) y compris pour l’acquisition de sa résidence principale ;
  • Un compartiment Collectif : alimenté par les sommes issues de participation, l’intéressement et l’abondement, le transfert de jours de repos et des transferts des anciens PERCO avec 100% de sortie en capital (ou en rente) y compris pour l’acquisition de sa résidence principale ;
  • Compartiment Catégoriel : alimenté par les cotisations obligatoires de l’entreprise ou du salarié et des transferts des anciens plans d’épargne retraite d’entreprise de type article 83 avec une sortie obligatoire en rente.

Transférez vos anciens contrats pour permettre de bénéficier de la sortie en capital ?

Tous les produits anciens (PERP, Madelin, Prefon, Perco) sont transférables vers le nouveau PER. Vous pourrez ainsi, après leur transfert sur votre nouveau PER, choisir de sortir en capital ou en rente. Vous pourrez également utiliser cette épargne pour l’acquisition de votre future résidence principale.

Attention, l’épargne accumulée sur un article 83 sera transférée vers le compartiment Catégoriel du PER qui impose la sortie en rente à 100 %. Cependant, les épargnants qui ne sont plus tenus d’adhérer à un contrat article 83 dont ils étaient bénéficiaires (lorsqu’ils ont quitté leur entreprise) peuvent transférer leur épargne vers un PERP avant le 01/10/2020. Le transfert ultérieur du Perp vers le nouveau PER offrira ainsi la possibilité de sortir en capital.

Quelle fiscalité en cas de sortie en capital ?

Lorsque que le capital est récupéré au moment de la liquidation des droits à la retraite ou pour l’achat de la résidence principale, il est taxé de la façon suivante :

  • Compartiment Individuel : Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés. Quant à la part des plus-values réalisées, elles vont subir le PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30%. En revanche, les versements volontaires non déductibles, ne subiront pas l’impôt sur le revenu. Seules les plus-values sont fiscalisées (PFU 30%)
  • Compartiment Collectif : Le capital récupéré sur le compartiment collectif ne subit aucune fiscalité (capital accumulé ou plus-values). Les plus-values ne subissent que les prélèvements sociaux (17,2% en 2019).

Pour rappel : La sortie en rente est la seule possibilité pour le compartiment catégoriel (art. 83 notamment)

Pourquoi souscrire un PER au profit de mon enfant ?

Le nouveau Plan d’épargne retraite, créé par la loi Pacte, offre un avantage majeur pour aider vos enfants à acquérir leur résidence principale tout en bénéficiant d’un avantage fiscal non négligeable. Découvrez notre article sur ce sujet : Aidez vos enfants à acquérir leur future résidence principale grâce au nouveau Plan d’épargne retraite