L’habilitation familiale
Nouveau dispositif pour protéger un parent vulnérable

Dès lors qu’un parent ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, il est prudent de le protéger, afin de lui éviter de prendre des engagements néfastes pour lui-même ou pour son patrimoine.  Une solution juridique nouvelle vient à la rescousse des familles : l’habilitation familiale.

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est un nouveau régime de protection entré en vigueur le 1er janvier 2016. Elle est présentée comme une mesure résultant d’un consensus familial ; la confiance faite aux familles est le pilier de ce dispositif.

L’habilitation familiale permet en effet aux proches d’une personne qui n’est plus en état de manifester sa volonté d’organiser sa protection.

Seuls les enfants, les petits-enfants, les parents, les grands-parents, les frères et sœurs ainsi que le partenaire de Pacs ou le concubin peuvent bénéficier de ce dispositif.

Pourquoi recourir à l’habilitation familiale ?

Dans de nombreuses familles, les enfants s’occupent des affaires de leur parent âgé. Cette entraide s’effectue de façon naturelle, mais le plus souvent, sans cadre légal.

Il n’est pas rare qu’un enfant émette un chèque au nom de son père ou de sa mère sans être détenteur d’une procuration ou signe pour elle/lui des contrats sans qu’il ait réellement le pouvoir pour le faire.

Aussi, les enfants peuvent rapidement se heurter à l’impossibilité de gérer le patrimoine de leur(s) parent(s) âgé(s). Sans procuration ou sans habilitation, un enfant ne pourra pas disposer des fonds disponibles sur un compte, un placement ou une assurance-vie pour financer une aide à domicile ou la maison de retraite de son parent dépendant. Il se heurtera au refus de la banque ou de l’assureur qui – à juste titre – exigent que l’enfant dispose des procurations ou habilitations nécessaires à l’accomplissement des certains actes sur ces placements.

L’habilitation familiale offre désormais un cadre juridique à ces familles, et elles ne doivent pas hésiter à la demander.

Comment mettre en place une habilitation familiale ?

L’habilitation familiale permet aux familles de s’investir davantage dans le suivi de leurs proches sans se soumettre à une procédure judiciaire souvent longue et complexe.

Si la mise en place de l’habilitation familiale nécessite l’autorisation du juge des tutelles, elle est toutefois moins contraignante que la tutelle ou la curatelle. Elle accorde également plus d’autonomie, tant procédurale que sur le fond, au majeur protégé ainsi qu’à la personne habilitée.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce document doit attester que la personne âgée est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Le juge des tutelles pourra auditionner la personne vulnérable s’il le souhaite.

Le juge doit s’assurer de l’accord des proches (consensus familial) sur la mesure proposée et sur la personne désignée.  Il vérifie qu’aucun des proches ne s’oppose à cette procédure.

Une fois la personne désignée par le juge pour recevoir l’habilitation familiale, celui-ci n’intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.

L’étendue de l’habilitation familiale

En fonction des besoins et des intérêts de la personne à protéger, le juge décidera d’accorder une habilitation ponctuelle limitée à certains actes seulement, ou bien une habilitation générale.

L’ habilitation  ponctuelle ne porter que sur un ou plusieurs actes relatifs aux biens de la personne à protéger. Dans ce cas l’habilitation est cantonnée aux seuls actes autorisés. La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

Par exemple, vous pouvez obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour mettre en location la résidence secondaire de votre parent ou encore de la vendre. Vous devrez justifier votre demande par l’utilité de cette décision (Ex : les loyers ou le produit de la vente lui permettront de couvrir les mensualités de la maison de retraite où il séjourne).

L’ habilitation générale : si l’intérêt de la personne à protéger l’exige, le juge peut délivrer une habilitation portant sur l’ensemble des actes relatifs aux biens et/ou à la personne. La mesure est alors mentionnée en marge de l’acte de naissance.

L’habilitation générale permet ainsi d’agir au quotidien à la place de son parent vulnérable. À la différence du tuteur ou du curateur, le proche habilité n’a plus à demander l’autorisation du juge pour prendre des décisions, même importantes, à l’exclusion des donations ou legs.

Il peut donc librement vendre un bien immobilier, ouvrir un compte bancaire, effectuer des retraits sur un contrat d’assurance-vie etc., s’il estime que cela est conforme à l’intérêt du parent qu’il représente. Le juge fixe la durée initiale de l’habilitation, elle ne peut dépasser 10 ans. Il peut renouveler l’habilitation pour une même durée au vu d’un certificat médical circonstancié.

Lorsque l’altération des facultés personnelles de la personne à protéger n’est pas susceptible d’amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit, renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans.

Les obligations de la personne habilitée

La personne habilitée doit respecter les obligations légales et accomplir sa mission avec loyauté dans l’intérêt de la personne protégée, sous peine d’engager sa responsabilité.

Elle exerce sa mission à titre gratuit.

La personne habilitée n’a pas à établir de comptes annuels ni à se soumettre à un contrôle, contrairement à la tutelle ou la curatelle. La confiance aux familles est la règle.

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