Comment transmettre ses biens lorsqu’on n’a pas d’enfant ?
En l’absence de descendance, mieux vaut préparer la transmission de son patrimoine.
Pour protéger votre compagne ou votre compagnon, réduire les droits de succession qui seront à payer ou défendre une cause qui vous tient à cœur, il est important d’organiser votre succession au mieux… de votre vivant !
La clé d’une transmission réussie : L’anticipation
Que vous souhaitiez protéger votre compagnon ou votre conjoint ou que vous préfériez que votre patrimoine revienne vos cousins/cousines plutôt qu’à vos neveux et nièces, vous devez organiser la transmission de votre patrimoine et rédiger un testament.
Sachez qu’en l’absence de disposition spécifique, vos parents (s’ils sont encore en vie) seront vos héritiers naturels. Si vous n’êtes pas mariés, ils partageront vos biens avec vos frères et sœurs.
En effet, notre droit civil prévoit qu’en l’absence de descendant, chacun des parents vivants recevra ¼ des biens et les frères et sœurs (y compris les demi-frères et les demi-sœurs) se partageront l’autre moitié.
Si l’un des parents est décédé, sa part revient aux frères et sœurs ; et si les deux sont morts, la fratrie hérite de tout.
Si vous êtes marié, quelque que soit votre régime matrimonial, sachez que votre conjoint évince vos frères et sœurs mais pas vos parents (qui recueilleront chacun ¼ de votre patrimoine). Si vos deux parents sont encore en vie, votre conjoint ne recueillera donc que la moitié de votre succession.
Attention, ce point est malheureusement trop souvent négligé : les concubins et partenaires de PACS ne sont pas des héritiers « légaux » ; ils n’héritent de rien en l’absence de testament !
L’anticipation est donc un impératif si vous souhaitez protéger votre concubin ou votre partenaire de PACS.
Il en est de même si vous souhaitez soutenir une cause qui vous tient à cœur. Sachez que seuls les organismes reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent recevoir des legs et dons sans droit de succession.
Rédigez un testament pour organiser votre succession selon vos souhaits
En droit français, seuls les enfants ne peuvent pas être déshérités.
Dès lors, si vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez disposer librement de vos biens et les léguer à qui vous le souhaitez et privilégier qui vous voulez.
Il suffit pour cela de rédiger un testament et de le faire enregistrer au fichier central des dernières volontés en vous adressant à votre notaire. Cette démarche est impérative pour que votre testament soit retrouvé et que votre volonté soit respectée.
Autre précision : si vous prévoyez un testament au bénéfice de votre compagnon (concubin), celui-ci paiera tout de même 60% de droits de succession sur les biens que vous lui transmettrez.
En effet, seuls le mariage et le PACS permettent de transmettre au conjoint ou au partenaire (avec testament) sans droit de succession.
Comment réduire les droits de succession en l’absence d’enfant ?
- Gratifier vos neveux et nièces
Pour minorer les droits de succession qui seront dus lors de votre disparition, vous avez la possibilité d’utiliser les abattements sur les donations, notamment l’abattement de 31.850 € sur les dons d’argent au profit de vos neveux et nièces majeurs.
- Donner la nue-propriété de vos biens immobiliers
Si vous disposez d’un patrimoine immobilier important, vous pouvez choisir de transmettre la nue-propriété aux personnes de votre choix, tout en conservant l’usufruit toute votre vie durant.
Vous transmettrez ainsi le bien en payant des droits de succession sur la base de la valeur de la nue-propriété et les nu-propriétaires récupéreront – sans frais supplémentaire – la pleine propriété du bien à votre décès.
Attention, il est fortement déconseillé de donner la nue-propriété de votre résidence principale surtout si elle représente une part conséquente de votre patrimoine, car une donation est irrévocable et entraîne un appauvrissement définitif du donataire.
- Placer votre argent sur des contrats d’assurance-vie
L’assurance-vie investie avant 70 ans bénéficie d’une fiscalité particulièrement avantageuse. Vous pouvez ainsi transmettre à chaque bénéficiaire de vos contrats jusqu’ à 152.500 € sans aucun droit, et ce, quel que soit le lien de parenté avec vous.
Vous pouvez ainsi transmettre à un tiers jusqu’à 152.500 € sans les 60% de droits de succession applicables habituellement pour les personnes extérieures à la famille (et notamment le concubin) et au-delà de ce montant une taxation est due mais elle reste largement inférieure aux 60%.
