Qu‘est ce que la donation transgénérationnelle ?
Comment et pourquoi l’utiliser ?

L’espérance de vie actuelle de la population et le constat que les patrimoines sont détenus par les classes d’âge les plus âgées, ont amené le législateur à créer des dispositifs de transmission anticipée du patrimoine comme la donation partage.

Ainsi, depuis 2007, la donation transgénérationnelle permet de partager, de façon anticipée, ses biens au profits de vos descendants de différents degrés : enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants …

La donation transgénérationnelle organise ainsi un saut de génération.

Cet acte comportant un “saut de génération” est réalisé par le Notaire. Il nécessite d’obtenir l’accord de vos enfants et de vos petits-enfants. Vos enfants abandonnent ainsi leurs droits individuels au profit des membres de leur souche familiale et cette renonciation doit être constatée dans l’acte de donation-partage.

Les biens distribués via une donation transgénérationnelle n’ont pas à être rapportés à la succession, ce qui présente l’avantage d’éviter les risques de litige entre les héritiers.

Donation transgénérationnelle est un outil d’optimisation fiscale

La donation transgénérationnelle présente un intérêt fiscal non négligeable : Vos petits-enfants sont exonérés de droits de succession sur le patrimoine transmis à cette occasion. En contrepartie, ils doivent payer des droits de donation, mais bénéficient des abattements légaux prévus à l’égard des petits-enfants : 31865 € par grand-parent, renouvelable tous les 15 ans, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans.

Elle permet ainsi d’éviter la double imposition d’un même bien aux droits de mutation (le bien aurait été taxé 2 fois si vous l’aviez transmis à vos enfants puis ensuite à vos petits enfants)

Aussi, il est ainsi tout à fait possible de réintégrer dans une donation partage transgénérationnelle des donations antérieures qui ont été consenties à vos enfants. Vous pouvez ainsi donner à vos petits enfants, un bien qui aurait déjà été donné à votre enfant, à condition bien sûr que celui-ci soit d’accord. Si la donation initiale a plus de 15 ans, les biens ainsi réincorporés ne supporteront que 2,5% de droits de partage et non les droits de donation, ce qui reste intéressant.

Attention, la décision de recourir à une donation-partage transgénérationnelle doit-être mûrement réfléchie car elle a en effet un caractère définitif. Le partage ne peut être remis en cause sauf pour atteinte à la réserve héréditaire.

Les avantages de la donation trangénérationnelle

  • Préserver l’entente familiale

    La donation transgénérationnelle est un facteur d’apaisement familial : très nombreux sont, en effet, les conflits qui naissent au moment du règlement des successions. Anticiper, prévoir, organiser…. permet d’éviter de nombreux conflits et de préserver l’entente familiale.

  • Adapter la transmission du patrimoine à l‘allongement de la vie

    La donation transgénérationnelle est le moyen de transmission le plus adapté à la réalité économique actuelle :  compte-tenu du niveau d’espérance de vie aujourd’hui atteint, les transmissions de patrimoine par décès sont de plus en plus tardives. Recevoir de l’argent à 60 ans voir 70 ans… n’est pas forcément opportun. Aujourd’hui, c’est la génération des petits-enfants qui se trouve à l’âge auquel, un apport en patrimoine est utile.

  • Eviter la double taxation ou les taxations successives

    Le bien aurait été taxé 2 fois s’il avait été transmis successivement à vos enfants et petits-enfants … et même 3 fois si le bien était passé successivement dans les patrimoines de vos enfants, petits-enfants puis arrières-petits-enfants.

Pour aller plus loin…