Divorce et Prestation compensatoire
Comment s’entendre ?

La prestation compensatoire compense une disparité de niveaux de vie

Selon l’article 270 du Code Civil, “l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.”

En effet, le divorce peut créer un écart de niveau de vie entre les époux. La prestation compensatoire a donc vocation à compenser ce déséquilibre et est ainsi attribuée au conjoint pénalisé financièrement par la rupture du mariage.

La prestation compensatoire n’est pas automatique : elle doit être obligatoirement demandée pendant la procédure de divorce.

La prestation compensatoire dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel dite Divorce sans juge

Avant la réforme du 1er janvier 2017 relative à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel (dite “divorce sans juge”), la prestation compensatoire devait être homologuée par le juge. Le juge pouvait, à l’époque, refuser d’homologuer une convention de divorce si la prestation compensatoire était trop faible ou, au contraire, si elle était trop généreuse.

La loi ne prévoyant aucun barème officiel pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, les avocats avaient donc pour obligation de travailler de façon équilibrée et se préparaient à présenter au juge les éléments justifiant le montant retenu de peur que la convention ne soit retoquée.

Dans le cadre de la nouvelle procédure, il n’y aura plus de contrôle sur les dispositions mêmes de la convention de divorce et donc plus de contrôle du juge sur le montant de la prestation compensatoire. Toute latitude est ainsi laissée aux avocats pour prévoir les dispositions les plus adaptées aux intérêts de leurs clients et ce dans le respect de la loi… avec le risque, parfois, que les discussions s’enlisent.

Dans ce nouveau contexte, il est important, encore plus aujourd’hui qu’hier, de vous faire accompagner par un professionnel de la gestion de patrimoine qui vous aidera, aux côtés de vos avocats, à déterminer un montant équilibré et équitable, accepté par les 2 époux. 

Pourquoi vous adresser à un conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre de votre divorce ?

Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’entendre sur les modalités de leur séparation. Pour éviter les procédures contentieuses, les époux ont tout intérêt à s’entendre sur les principes et le montant de la prestation compensatoire.

Le conseiller en gestion de patrimoine, via un audit patrimonial, vous aidera à chiffrer le niveau de vie et les besoins de chacun des époux. L’audit révélera également les contraintes pesant sur chacun d’entre vous.

L’objectif est de désamorcer les conflits qui pourraient naître d’une mauvaise évaluation ou d’une incompréhension des époux sur leurs contraintes et besoins respectifs. 

Le Conseiller en gestion de patrimoine s’appuie notamment l’article 271 du Code civil qui encadre le calcul de la prestation compensatoire : l’âge et l’état de santé des époux, la durée du mariage, la qualification et la situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, le patrimoine des époux, leur situation en matière de pension de réversion et de retraite.

Mais son analyse va beaucoup plus loin : via l’audit patrimonial, le Conseiller en gestion de patrimoine est également en mesure de faire des projections sur le patrimoine qui sera attribué à chacun. Il détermine aussi quels biens peuvent être attribués au titre de la prestation compensatoire. En règle générale, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Ce capital peut être payé en argent mais aussi en nature par exemple sous forme d’attribution d’un bien en pleine propriété, ou bien en usufruit, ou encore par un simple droit d’habitation.

Le Conseiller en gestion de patrimoine est donc là pour vous accompagner et vous présenter toutes les voies possibles pour parvenir à une situation équilibrée et donc à une solution de compromis acceptée par les deux époux.

C’est là tout l’intérêt d’un partenariat entre les avocats spécialisés en divorce (qui accompagnent chaque partie) et le conseiller en gestion de patrimoine compétent pour le calcul des niveaux de vie et les solutions patrimoniales envisageables pour parvenir à un divorce par consentement mutuel.

Le conseiller en gestion de patrimoine peut être consulté par les époux mais aussi par les avocats qui auraient besoin d’y voir plus clair sur les solutions patrimoniales à mettre en place. L’interprofessionnalité au profit du client prend ainsi tout son sens.