Dans un arrêt du 18 avril dernier, la Cour d’Appel d’Aix en Provence, vient de jeter le trouble sur la désignation par testament du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Elle considère que le fait de renvoyer la désignation bénéficiaire à un testament, mais aussi le fait de préciser qu’en l’absence de testament, les bénéficiaires seront « ses héritiers », révèlent un lien entre capital d’assurance-vie et succession.

La Cour d’Appel écarte l’article L 132-13 du Code des Assurances, et réintègre le capital dans la succession de droit commun.

Si vous avez procédé à de telles désignations, le recours « classique » à une transmission de la clause bénéficiaire à la compagnie d’assurances, avec le concours de votre conseiller en gestion de patrimoine pour la rédaction appropriée, s’impose comme mesure de prudence, en attendant une décision de principe de la Cour de cassation.