Le projet de loi de Finances pour 2019 marque de réelles avancées pour les non-résidents avec la reprise de plusieurs recommandations du rapport de Mme Anne Genetet, Députée des Français de l’étranger.

Plus-value immobilière, les non résidents pourront bénéficier de l’exonération de la résidence principale

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finance pour 2019, les députés ont adopté un amendement du gouvernement visant à étendre l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession.

Le Gouvernement souhaite ainsi que les non-résidents ne perdent pas le bénéfice de cette exonération du seul fait qu’ils ont libéré les lieux avant la cession.

Ainsi, l’amendement du gouvernement propose que les contribuables qui quittent la France puissent bénéficier de l’exonération au titre de la cession de leur résidence principale, s’ils cèdent leur bien dans un délai d’un an :

• la cession devra être réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France
• le bien ne doit pas avoir été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre le transfert et la cession.

La suppression des prélèvements sociaux pour les non résidents prend forme

Il y a quelques semaines, Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, a annoncé sa volonté d’exonérer de CSG et de CRDS sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

L’amendement a été déposé et adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi sur la sécurité sociale.

L’amendement des députés des Français de l’étranger visant à étendre ce dispositif à l’ensemble des non-résident a été rejeté. L’exonération ne concernera donc que les non-résidents vivant en Europe.

Le dispositif Pinel pourrait être étendu aux non-résidents

Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Aujourd’hui, seules les personnes domiciliées en France peuvent en bénéficier.

Le Ministre des comptes publics a fait part de son intention d’ouvrir ce dispositif  aux Français de l’étranger.

La loi de Finances sera adoptée fin décembre, nous ferons donc le point sur les mesures définitivement adoptées en fin d’année.