Qu‘est ce qu’un Contrat d’assurance-vie option Epargne Handicap ?
Il existe pour les personnes handicapées, en âge de travailler, la possibilité de souscrire un contrat d’assurance-vie dans le cadre avantageux de l’épargne handicap.
Le contrat option épargne handicap est un contrat d’assurance-vie réservé aux personnes handicapées n’ayant pas encore liquidé leurs droits à retraite. En plus des avantages classiques du contrat d’assurance-vie (souplesse de gestion et fiscalité favorable), les contrats souscrits dans le cadre de l’épargne handicap permettent de bénéficier de nombreux autres avantages.
Les versements effectués dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie option épargne handicap donnent droit à une réduction d’impôts de 25% de leur montant, dans la limite de 1.525 €, majorée de 300 € par enfant à charge. Aussi, la réduction d’impôt en faveur du contrat épargne handicap n’est pas prise en compte dans le plafonnement des niches fiscales (art. 200-0 A du CGI).
Durant la phase d’épargne, les intérêts capitalisés chaque année sont exonérés de prélèvements sociaux. Ceux-ci étant aujourd’hui de 17,2%, l’économie réalisée est intéressante. De plus, en cas de sortie en rente viagère, la rente correspondante n’est pas prise en compte pour le calcul des revenus qui détermine le droit éventuel à l’allocation adulte handicapé (AAH), dans une certaine limite.
Aussi, en cas de retrait sur un compte d’épargne handicap, seule la plus-value imposable est retenue dans le calcul de l’AAH. Il en va de même de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement dans un établissement spécialisé versée par le département.
Lorsque le contrat d’épargne handicap est détenu depuis plus de 8 ans, il est possible, comme pour une assurance-vie, de retirer chaque année jusqu’à 4.600 € d’intérêts, sans payer d’impôt.
Le contrat d’assurance-vie option épargne handicap est également exonéré de frais de tutelle.
Les sommes versées sur le contrat peuvent être investies dans un fonds en euro garanti ou dans des supports diversifiés.