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Projet de loi PACTE :
Sortie en capital généralisée pour tous les produits d’épargne retraite

Bruno Le Maire a tranché en faveur d’une liberté totale de choix entre sortie en capital ou sous forme de rente en matière d’épargne retraite. Cette mesure, ainsi que la portabilité totale de tous les produits d’épargne retraite, devrait figurer dans le projet de loi Pacte qui doit être présenté fin mai début juin en Conseil des ministres.

La sortie en capital ne sera possible que sur les enveloppes alimentées par l’intéressement et la participation ou celles provenant de versements volontaires des salariés. L’enveloppe alimentée par les versements obligatoires de l’entreprise au titre de contrats collectifs restera soumise à une sortie exclusive sous forme de rente.

En outre, « l’intégralité des versements volontaires, quels que soient les produits, donneront lieu à une incitation fiscale puissante, à savoir la déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu des versements effectués sous les plafonds existants », a précisé le ministre. Par ailleurs, les motifs de retrait anticipé devrait être harmonisés entre les produits , ce qui permettrait notamment aux titulaires de tous les produits de retirer leur épargne pour investir dans l’achat de leur résidence principale.

Calendrier prévisionnel de cette réforme : 

  • Présentation du Projet de Loi en Conseil des ministres : fin mai / début juin
  • Examen à l’Assemblée nationale : Juillet 2018
  • Pour une adoption fin 2018 et une entrée en vigueur en 2019

Lien vers le Ministère de l’Economie : https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte