Loi de Finances 2018 :
Prorogation et recentrage du dispositif Pinel
Investissement locatif Pinel : un dispositif recentré sur les zones tendues
La loi de Finances pour 2018 a prolongé pour 4 ans le dispositif d‘investissement locatif Pinel donc l’extinction était prévue fin 2017. Les contribuables pourront ainsi continuer de bénéficier de l’investissement Pinel jusqu’au 31 décembre 2021.
La loi de Finances n’a pas modifié les conditions d’application du dispositif. Toutefois, la liste des villes éligibles au dispositif fiscal Pinel est désormais réduite aux zones très tendues où la demande de logements est très forte et aux zones de reconstruction de sites de défense.
Le dispositif Pinel est ainsi recentré sur les zones A, A bis et B1 telles que définies par l’arrêté du 1er août 2014 (Sont essentiellement visées la région parisienne, la Côte d’Azur, les grandes agglomérations, et les départements d’outre-mer.)
Les villes classées au sein des zones B2 et C ont été sorties du dispositif. Pour permettre une sortie progressive de ces communes, la loi de finances pour 2018 maintient la défiscalisation pour les acquisitions de logement dont le permis de construire du programme immobilier a été déposé avant le 1er janvier 2018 et si l’acte authentique de vente devant notaire est signé avant le 1er janvier 2019.
Les points clés de l’investissement locatif Pinel
Dans le cadre du dispositif Pinel, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient plafonnée à 300.000 € (maximum de 2 logements par an). La réduction est accordée en fonction de la durée de votre engagement :
- 12% sur 6 ans
- 18% sur 9 ans
- 21% sur 12 ans
Soit une réduction d’impôt totale maximum de 36.000 €, de 54.000 € ou de 63.000 € selon la durée d’engagement locatif choisie.
Vous pouvez louer votre bien à n’importe quel membre de votre famille, en dehors de votre foyer fiscal.
En contrepartie de cet avantage fiscal, les loyers et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds (entre 10,15€/m2 et 16,76€/m2 selon la zone de localisation du logement.)
Pour en savoir plus : Lire « Qu’est-ce que l’investissement locatif Pinel »
