Votre régime matrimonial est-il encore adapté
à votre situation patrimoniale et familiale ?
Près de 9 couples sur 10 se marient sans contrat de mariage en France. En l’absence de contrat de mariage, c’est donc le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique.
La vie évoluant (enfants, changement professionnel, expatriation, création d’entreprise, héritage, vieillissement et protection du conjoint survivant…), il est important de se demander si le régime choisi ou applicable au moment de votre mariage correspond toujours à vos objectifs patrimoniaux et familiaux.
Si cela n’est pas le cas, il serait peut-être opportun d’envisager un changement de régime.
En France, il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial si on est marié depuis au moins 2 ans et si on ne l’a pas déjà modifié moins de 2 ans auparavant.
Dans certains cas, de simples aménagements de votre régime matrimonial peuvent suffirent pour aboutir aux objectifs souhaités et transformer ainsi un régime « standard » en un contrat sur mesure.
Loin d’être exhaustif, cet article vous propose quelques pistes de réflexion sur votre régime matrimonial. Notre droit offre de multiples possibilités pouvant répondre à de nombreuses situations familiales et objectifs patrimoniaux, cela mérite de s’y intéresser !
Dans quels cas devez-vous vous poser la question d’un changement de régime ?
La création d’entreprise
Si l’un des conjoints crée, reprend une entreprise ou s’installe en tant que profession libérale, les époux mariés en communauté peuvent avoir un intérêt à changer de régime.
En optant pour la séparation de biens, les époux mettront hors de portée des créanciers le patrimoine de l’époux non dirigeant. En effet, à l’inverse du régime de la communauté réduite aux acquêts où la majorité des dettes sont communes, avec la séparation de biens, chaque époux répond individuellement de ses dettes sur ses biens personnels.
Il n’y a pas de masse commune : les biens détenus avant le mariage et ceux acquis individuellement ou reçus par donation/héritage au cours du mariage sont des biens propres, tandis que les biens achetés ensemble sont des biens indivis (ils appartiennent à chacun des époux au prorata de sa contribution).
Ainsi, si l’époux qui a créé une entreprise fait faillite ou contracte des dettes professionnelles, le patrimoine du conjoint restera protégé.
Attention, pour que les patrimoines restent bien séparés, le conjoint ne doit pas se porter caution des engagements ou crédits contractés par l’époux notamment dans le cadre son activité professionnelle.
L’expatriation
Si votre carrière professionnelle vous amène à résider à l’étranger et à vous expatrier, la signature d’un contrat de mariage est fortement conseillée pour éviter toute surprise à l’occasion d’un divorce ou d’un décès.
Selon la Convention de la Haye de 1978, la loi applicable est, en principe, la loi de la première résidence habituelle des époux après le mariage.
Ainsi, des jeunes mariés, qui n’ont pas conclu de contrat de mariage et qui au lendemain de leur union partent vivre à l’étranger, se retrouveront automatiquement placé sous le régime légal de ce nouveau pays… ce qui peut aboutir à des effets non désirés et non mesurés !
En France, le régime légal en l’absence de contrat de mariage est la communauté réduite aux acquêts : les biens possédés par chacun avant le mariage restent personnels mais les revenus perçus pendant le mariage et les biens acquis avec ces revenus deviennent communs. Mais en Angleterre, à Hong Kong, à Singapour, ou dans la plupart des Etats américains, le régime légal est celui de la séparation de biens : tous les revenus, biens et dettes restent séparés.
Concrètement, en l’absence de contrat de mariage, l’époux qui suit son conjoint en Irlande n’a ainsi aucun droit sur les revenus professionnels accumulés par ce dernier. Alors que dans d’autres pays, comme les Pays Bas, l’Afrique du Sud ou les Philippines, la règle du jeu s’inverse : tous les biens, même hérités, deviennent communs (régime de la communauté universelle).
Autre règle à connaître : selon la règle de la « mutabilité automatique » après 10 ans passés dans un nouveau pays, les époux changeront automatiquement de régime pour celui de leur domicile. Seule exception : s’ils rentrent dans le pays dont ils ont tous deux la nationalité. Dans ce cas, le changement n’a pas lieu au bout de dix ans mais immédiatement.
Ainsi par l’effet de cette règle, vous pouvez vous retrouver avec l’application de plusieurs régimes matrimoniaux selon les époques et les pays où vous avez résidé.
Pour éviter toute mauvaise surprise, il est donc préférable, si vos carrières vous amènent à vous expatrier, de rédiger un contrat de mariage dans lequel vous préciserez le régime auquel vous souhaitez être soumis. Ainsi vous serez sûrs que c’est la loi française qui s’appliquera en cas de divorce ou de décès quel que soit le pays où vous vous installerez.
Si vous vous êtes mariés sans contrat, tout n’est pas perdu : l’article 6 de la Convention de La Haye vous permet de désigner à tout moment par acte notarié la loi nationale à laquelle vous souhaitez soumettre votre mariage.
La protection du conjoint
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est souvent envisagée par les couples âgés qui souhaitent protéger le conjoint survivant au premier décès. Avec ce régime, tous les biens, acquis ou reçus avant ou durant le mariage, sont en principe des biens communs. En cas de décès, le conjoint survivant reçoit l’intégralité du patrimoine commun sans qu’il ne soit nécessaire d’ouvrir une succession.
Ce régime assure une protection totale du conjoint survivant, mais il pénalise les enfants qui ne percevront rien lors du premier décès. Les enfants hériteront seulement au second décès et ne bénéficieront qu’une seule fois de l’abattement parent/enfant applicable en cas de succession.
Pour les couples en séparation de biens qui ne souhaitent pas pour autant aller jusqu’à l’adoption d’un régime « communautaire », sachez qu’il est tout à fait possible d’introduire une « dose de communauté » dans cette séparation de biens. Vous pouvez ainsi créer une société d’acquêts : les biens apportés au sein de cette « enclave communautaire » se verront donc appliquer les règles du régime communautaire et devront donc être gérés en commun par les époux. Pour préserver l’avenir du conjoint survivant, vous pouvez ainsi apporter à la société d’acquêts les biens nécessaires au maintien de son niveau de vie (ex : résidence principale, portefeuille de titres liquidités ….).
Ce type d’aménagement est également souvent utilisé au moment de la retraite du chef d’entreprise : il vend son entreprise et souhaite à ce moment-là en affecter une part à son conjoint pour « rééquilibrer » le patrimoine du couple. La société d’acquêts est alors un moyen très utile pour procéder à ce rééquilibrage. Il peut, bien sûr, également décider de transformer son régime matrimonial en adoptant un régime communautaire.
Au-delà de ces exemples, de nombreuses possibilités existent, pour protéger le conjoint : mise en communauté, exclusion de communauté, clause de préciput, clause de partage inégal, clause modifiant la prise en compte des récompenses, faculté d’attribution ou d’acquisition…
Atout supplémentaire : les avantages accordés au conjoint grâce au régime matrimonial ne sont soumis ni aux droits de donation ni aux droits de succession… alors autant se poser les bonnes questions !
Familles recomposées
Selon l’Insee, un peu plus d’une famille sur dix est une famille recomposée (couple vivant avec des enfants nés d’une précédente union). Cette réalité impose certaines précautions et anticipations pour protéger les intérêts patrimoniaux de chacun.
Là aussi, le choix du régime matrimonial n’est pas anodin.
Que l’on souhaite protéger son conjoint ou son compagnon, protéger ses enfants communs ou nés d’une première union, ou rétablir l’égalité entre les enfants d’unions différentes, de nombreuses solutions sur-mesure existent. Elles doivent toutefois être anticipées et préparées à l’avance pour éviter les conflits : à la fois en matière de régime matrimonial mais aussi en matière d’organisation successorale.
Pour aller plus loin : Familles recomposées, comment préparer votre succession ?
Comment changer de régime matrimonial ?
Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, vous pouvez, au bout de 2 ans, décider d’en changer. La décision de changer de régime matrimonial doit être prise conjointement par les époux. L’un ne peut pas l’imposer à l’autre.
La procédure a été allégée depuis 2007, et bien souvent, un acte notarié suffit. Seuls certains cas particuliers (présence d’enfants mineurs, opposition des enfants majeurs ou des créanciers), requièrent l’homologation du Tribunal de Grande Instance.
Le gouvernement a annoncé en octobre 2016 que le délai de 2 ans serait supprimé au 1er semestre 2017 afin que les époux puissent modifier leur régime matrimonial plus facilement avant tout nouveau projet entrepreneurial. Les textes n’ont pas encore été publiés à ce jour.
