Prélèvements sociaux : Un taux unique de 15,5% pour les produits de placement

Prelèvements sociaux : Un taux unique de 15,5% pour les produits de placement

Le Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) porte au taux unique de 15,5% les prélèvements sociaux sur les produits de placement. La mesure vient d’être votée en première lecture à l’Assemblée nationale mais sera effective à partir du 26 septembre 2013.

La grande majorité des produits de placement sont déjà assujettis à ce taux de 15,5%. Mais pour certains d’entre eux, ces prélèvements étaient effectués à différents taux selon la date de réalisation des gains.

C’était notamment le cas pour le PEA de plus de 5 ans, pour lesquels les taux allaient de 0,5% pour la fraction acquise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 à 15,5% pour celle acquise à compter du 1er juillet 2012. Dès lors, la précédente méthode de calcul était nettement plus avantageuse pour les PEA les plus anciens.

Ce calcul de prélèvements par fractions était aussi applicable aux PEL ouverts avant le 1er mars 2011 pour les intérêts taxés au 10ème anniversaire du plan.

Enfin, les primes versées sur les contrats d’assurance-vie jusqu’en 1997 sont également concernés. Jusqu’à présent, la part en unités de compte de ces contrats était aussi assujettie aux prélèvements sociaux par tranches : 3,9 % en 1997 ; 10 % de 1998 à juin 2004 ; 10,3 % de juillet à décembre 2004 ; 11 % de 2005 à 2008 ; 12,1 % en 2009 et 2010 ; 12,3 % de janvier à septembre 2011 ; 13,5 % d’octobre 2011 à juin 2012 ; 15,5 % depuis juillet 2012.

Désormais, le taux de 15,5 % sera appliqué à l’intégralité des gains constitués depuis 1997.

Si le gouvernement a défendu un mesure de « justice fiscale » nécessaire au redressement des comptes sociaux, l’opposition a critiqué « un Etat spoliateur et injuste » ainsi qu’une « insécurité juridique et fiscale tout à fait néfaste ». L’opposition a proposé en vain de supprimer la mesure, d’en exclure certains placements ou encore de ne l’appliquer qu’aux nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier.

Le Sénat doit désormais se prononcer sur le texte.

Lien vers le PLFSS 2014 (voir article 8) : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1412.asp