La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », est la traduction législative de la Convention citoyenne pour le climat de 2020.

Ce texte, qui s’appliquera progressivement, concerne de nombreux domaines tels les transports, la publicité, l’emploi ou l’énergie … mais également l’immobilier et le logement. L’objectif est notamment « d’accélérer la rénovation de nos logements pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. »

Principales mesures concernant le secteur immobilier :

Gel des loyers : Depuis le 25 août, les propriétaires de logements présentant un diagnostic de performance énergétique (DPE) F ou G, considérés comme des passoires énergétiques, ne peuvent plus augmenter le loyer de leurs locataires. Ce gel de loyers s’applique dans le cadre d’une relocation ou lors de la révision annuelle du loyer en cours de bail.

Interdiction de location : Dès janvier 2023, il ne sera plus autorisé de louer les logements G dont la consommation énergétique dépasse 450kwh/m². Cette interdiction ne sera applicable que pour les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023. A partir de janvier 2025, il sera interdit de louer tous les logements G. En 2028 l’interdiction de location sera étendue aux logements F.

Audit énergétique pour les maisons : Les vendeurs de maisons ou d’immeubles collectifs en monopropriété dont le DPE est de classe F ou G devront produire un audit énergétique pour les promesses ou actes de vente signés à partir du 1er avril 2023. A la charge du vendeur, cet audit énergétique permettra de définir précisément un plan de travaux d’amélioration de la performance énergétique avec une estimation du coût des travaux.

Plan pluriannuel de travaux pour les appartements : Les appartements en copropriété ne seront pas concernés par l’obligation de fournir un audit énergétique mais les copropriétés devront soumettre au vote l’élaboration d’un Plan Pluriannuel de Travaux pour les immeubles de plus de 15 ans.