,

Assurance-vie : Remise en cause de la réponse Bacquet

capture-bacquet-communique

Assurance-vie : Remise en cause de la reponse Bacquet

Dans le cadre d’un communiqué publié le 12 janvier, Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics « a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l’ancien Gouvernement (la réponse dite Bacquet du 29 juin 2010). »

La réponse ministérielle Bacquet indiquait que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué, financé avec les deniers communs d’un couple, constitue un acquêt de communauté, qui doit figurer à l’actif de la succession pour moitié de sa valeur. (Autrement dit : le contrat d’assurance vie est soumis aux droits de succession pour moitié au décès du premier époux)

Il s’agissait là du « pendant fiscal » de l’arrêt Praslika et de la réponse ministérielle Proriol qui avaient quelques années plus tôt considéré que le contrat d’assurance vie non dénoué souscrit par des époux mariés sous un régime communautaire et financé par des deniers communs constituait un acquêt de communauté (= bien commun).

Cette réponse ministérielle Bacquet avait été publiée au BOFIP-Impôts en décembre 2012 et était ainsi opposable à l’administration et donc applicable à tous.

Le 12 janvier, le gouvernement a annoncé son intention de revenir sur cette doctrine. Dès lors, le décès du premier époux deviendrait donc neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, le conjoint étant déjà exonéré. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux. Ce qui serait une bonne nouvelle pour les contribuables !

Précisons que cette décision du Ministre ne concerner que la dimension fiscale. La dimension civile quant à elle demeure : de ce point de vue, la valeur de rachat reste bien un bien commun des époux.

Le 23 février 2016, la réponse ministérielle Ciot est venue confirmer la déclaration du ministre. Elle précise que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur du contrat d’assurance-vie non dénoué est désormais exonérée à 100 % de droits de mutation.

Attention, pour que celle-ci soit juridiquement opposable, il faut attendre la publication au Bofip (Bulletin officiel des finances publiques)