Projet de loi Sapin II et Assurance-vie : qu’en est-il ?

Le parlement, a adopté définitivement le Projet de Loi Sapin II, dont l’objectif est de préserver la stabilité du système financier pour protéger les épargnants.

L’article 49 du projet de loi Sapin 2 (ex-article 21 bis), qui vise à créer un régime macro-prudentiel pour le secteur de l’assurance, régime qui pourrait s’appliquer en cas de crise systémique, a suscité de vives inquiétudes.

Or, ce texte ne fait qu’étendre au secteur de l’assurance, les pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) déjà existants pour le secteur bancaire.

En effet, inspiré par le principe de précautioncette mesure vise avant tout à répondre à une crise majeure appelant des mesures exceptionnelles pour protéger l’épargne des assurés. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer « en temps normal ».

Ce texte renforce ainsi les pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) sur l’assurance-vie. Il lui donne les pouvoir de limiter les rachats ou arbitrages sur les contrats d’assurance vie en cas de menace majeure sur le système financier, notamment en cas de remontée brutale des taux d’intérêt.

Les mesures concrètes du projet de loi Sapin 2 concernant l’Assurance-vie

  • Les rachats des épargnants pourraient être limités temporairement en cas de menace majeure sur le système financier.
  • Les facultés d’arbitrages ou le versement d’avances sur les contrats d’assurance-vie pourrait être « retardé ou limité sur tout ou partie du portefeuille »
  • L’article concerne également « l’acceptation de primes ou versement » qui pourraient être également limitées temporairement.
  • Ces mesures concernent l’ensemble des contrats d’assurance vie, à la fois les fonds en euros et les unités de compte, même si la raison principale est la crainte d’une remontée des taux et  un phénomène de rachats massifs des épargnants des fonds euros.

A l’issue de la navette parlementaire, les députés ont légèrement modifié le texte initial en reprenant un amendement du Sénat qui limite la durée de ce blocage à six mois non renouvelable.

→ Ces dispositions d’exception reflètent ce qui existe déjà pour le secteur bancaire pour lequel le Haut Conseil a déjà été habilité par le législateur en vue de prendre, le cas échéant, ces décisions exceptionnelles.

→ Ces pouvoirs de blocages des rachats, arbitrages, avances et versements de primes sont déjà détenus par l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR), qui n’en a jamais fait usage. La différence réside dans le fait que l’ACPR ne peut agir que pour une seule compagnie d’assurance alors que le HCSF pourra désormais agir sur plusieurs assureurs simultanément.

→  Il n’y a donc pas d’inquiétude particulière à avoir car ces mesures sont prévues seulement en cas de situation exceptionnelle pour protéger, in fine, l’épargne des Français contenue dans les contrats d’assurance vie en évitant, en particulier, un phénomène de rachat massif, qui pourrait être enregistré en cas de hausse brutale des taux d’intérêts. Elles n’ont donc pas vocation à s’appliquer « en temps normal ».