Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

Vers un assouplissement de la mesure d’habilitation familiale ?

Le futur projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 procéderait à l’assouplissement de la mesure d’habilitation familiale.

L’article 15 instaurerait une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l’habilitation familiale afin de permettre au juge de prononcer une mesure de protection à l’égard d’un majeur lorsque les conditions de l’habilitation familiale ne sont pas réunies, ce qu’il ne peut pas faire à ce jour, sauf à ce que les requérants ou le procureur de la République le saisissent d’une nouvelle requête. A l’inverse, lorsque le juge saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle estime que les conditions de l’habilitation familiale sont réunies, l’absence de passerelle oblige les requérants à se désister de leur demande et à le saisir d’une nouvelle requête, ce qui alourdit fortement les démarches pour les proches de la personne à protéger.

Cet article modifierait par ailleurs la rédaction de l’article 494-1 du code civil pour aligner les cas de prononcé de l’habilitation familiale sur le régime des mesures de protection judiciaire.

Il ouvrirait en outre l’habilitation familiale aux hypothèses d’assistance, qui se matérialise par l’apposition de la signature de la personne habilitée au côté de celle du majeur protégé lors de la conclusion d’actes écrits.

Le projet de loi devrait être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant l’été.

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