Projet de loi de finances pour 2018
les grandes mesures fiscales d’Emmanuel Macron

Les propositions fiscales d’Emmanuel Macron devraient être arbitrées pendant l’été et être présentées dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2018. Le PLF 2018 sera, comme chaque année, présenté en Conseil des Ministres en septembre et examiné par le Parlement à l’automne.

Les principales mesures fiscales attendues pour le projet de loi de Finance 2018

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Emmanuel Macron compte recentrer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur les seuls actifs immobiliers et sortir de son assiette tous les actifs “mobiliers” (Assurance-vie, Comptes titres, PEA….). L’idée est en effet d’encourager les Français à orienter leur épargne sur des investissements “dit productifs”, utiles à l’économie et au financement des entreprises.

Selon les dernières informations communiquées par le Gouvernement, cette mesure devrait être votée dans le cadre du prochain projet de loi de Finances et devrait entrer en vigueur dès 2018.

→  Si vous êtes assujettis à l’ISF, il serait certainement opportun de vous interroger sur la composition de votre patrimoine et de réfléchir à d’éventuels arbitrages.

Prélèvement forfaitaire de 30 % sur les revenus du capital : la “flat tax”

Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a précisé qu’il souhaitait créer un “prélèvement unique sur les revenus du capital, de l’ordre de 30%” afin d’en finir avec l’alignement de la taxation du capital sur celle du travail.

Ce prélèvement devrait également concerner l’assurance-vie. Mais en réalité, ne seront concernés par ce taux unique de 30% (prélèvements sociaux inclus) que les intérêts générés par de nouveaux versements supérieurs à 150.000 €.

Apparemment, seuls les nouveaux versements seront concernés, le stock lui, ne devrait pas être touché. Cette flat tax restera optionnelle.

Cette nouvelle flat-tax à 30% prélèvements sociaux inclus sera donc de nature à favoriser l’utilisation de l’épargne investie en assurance-vie à court terme et donc favorable aux retraits effectués avant 8 ans puisque actuellement le taux global du prélèvement forfaitaire libératoire  – prélèvements sociaux inclus – est de :

  • 50,4% avant 4 ans (PFL de 35% + 15,5% de prélèvements sociaux)
  • 30,5% entre 4 et 8 ans (PFL de 15% + 15,5% de prélèvements sociaux)
  • 23% au delà de 8 ans (PFL de 7,5% + 15,5% de prélèvements sociaux)

La mesure a été confirmée par le Premier Ministre dans son discours de politique générale. Toutefois, aucune date d’entrée en vigueur n’a été précisée.

Exonération de taxe d’habitation pour 80% des Français d’ici à 2020

La suppression de la taxe d’habitation devrait être inscrite au Projet de loi de Finances pour 2018 mais sa mise en oeuvre devrait être séquencée, par paliers, d’ici à 2020. Là aussi, les débats devraient être passionnés au Parlement. De nombreuses collectivités ont déjà manifesté leur opposition à cette réforme qui pourrait mettre à mal leur autonomie fiscale et leurs recettes.

La transformation du CICE en baisse de charges et la baisse de l’impôt sur les sociétés à 25%

Emmanuel Macron compte transformer le CICE en baisse de charges pérennes pour les entreprises. Il souhaite par ailleurs faciliter l’embauche des salariés peu qualifiés en exonérant, les emplois au SMIC, de cotisations patronales.

Il compte également réduire l’impôt sur les sociétés de 33% à 25% même si une trajectoire de baisse à 28% a déjà été votée dans la dernière loi de finances pour les TPE et PME jusqu’à 75.000€ de bénéfices et que taux sera étendu à toutes les entreprises d’ici 2020.

Report du prélèvement à la source

Le report en 2019 de l’entrée en application du prélèvement à la source est acté ! Ce report est une bonne nouvelle pour l’épargne retraite.

Vous allez donc pouvoir bénéficier en 2017 de la déduction fiscale associée aux cotisations versées sur votre PERP, votre contrat Madelin ou votre Préfon Retraite.