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Projet de loi de finances pour 2018
les grandes mesures fiscales d’Emmanuel Macron

Très attendu, le projet de loi de Finances pour 2018 a été présenté en Conseil des Ministres le mercredi 27 septembre 2017. La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale examinera le texte dès le 11 octobre et les débats parlementaires se poursuivront dans l’hémicycle à compter du 17 octobre.

Les principales mesures fiscales attendues pour le projet de loi de Finance 2018

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Dès la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a annoncé sa volonté de recentrer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur les seuls actifs immobiliers et de sortir de son assiette tous les actifs « mobiliers » (Assurance-vie, Comptes titres, PEA….). L’idée est d’encourager les Français à orienter leur épargne sur des investissements « dit productifs », utiles à l’économie et au financement des entreprises.

Dès 2018, l’ISF sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur la valeur du seul patrimoine immobilier. Il reposera sur le même seuil d’assujettissement (1,3 million d’euros), le même barème et les mêmes règles que l’actuel l’ISF.

  • Ainsi l’abattement de 30% sur la résidence principale est conservé.
  • Les actifs immobiliers professionnels restent exonérés.
  • Les bois et forêts demeurent exonérés hauteur de 75 %.
  • Les groupements fonciers agricoles restent également exonérés pour les trois-quarts de leur valeur.
  • Pas de changement non plus pour les biens ruraux donnés en bail à long terme qui restent exonérés.

Bercy a toutefois précisé que les parts de SCPI ou d’OPCI seraient également prises en compte dans l’assiette de l’IFI y compris lorsqu’elles sont logées dans un contrat d’assurance-vie. Ce point fera certainement l’objet d’un lobbying intense et de nombreux débats au parlement.

→  Si vous êtes assujettis à l’ISF, il serait certainement opportun de vous interroger sur la composition de votre patrimoine et de réfléchir à d’éventuels arbitrages.

Pour en savoir plus, lisez notre article :  Loi de Finances 2018, Flat Tax, IFI : Repensez votre organisation patrimoniale 

Prélèvement forfaitaire de 30 % sur les revenus du capital : la « flat tax »

Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a précisé qu’il souhaitait créer un « prélèvement unique sur les revenus du capital, de l’ordre de 30% » afin d’en finir avec l’alignement de la taxation du capital sur celle du travail.

Comme prévu, ce taux de 30 % se décompose en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12.8 % et un taux de prélèvement sociaux de 17.2 %, résultant de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Ce prélèvement forfaitaire unique sera appliqué dès le 1er janvier 2018 aux revenus du capital : dividendes, intérêts et plus-values de cession de titres.

Flat tax : Quid de l’assurance-vie ? 

La flat tax de 30 % concernera l’assurance-vie de la façon suivante : 

  • Les versements antérieurs au 27 septembre 2017 continueront d’être imposés suivant le régime actuellement en vigueur.
  • Les versements postérieurs au 27 septembre 2017 seront soumis à la flat tax.

Toutefois, le régime actuel (taux dérogatoire de 7,5%) sera maintenu pour les assurés dont le montant total des encours détenus sur l’ensemble de leur contrats d’assurance-vie n’excède pas un seuil de 150.000 € (300.000 € pour un couple).

Lorsque le total des primes versées dépasse ce seuil, les produits issus des nouveaux versements seront imposés à 7.5 % au prorata de l’encours inférieur à 150.000 euros et à 12.8 % au prorata de l’encours dépassant 150.000 euros. Ce seuil est apprécié au 31 décembre de l’année précédant l’année du rachat.

Aussi, il est précisé que les parts de SCPI et d’OPCI seront également concernées par le prélèvement forfaitaire unique de 30%, qu’elles soient détenues en direct ou au sein d’un contrat d’assurance-vie.

Pour en savoir plus, lisez notre article :  Loi de Finances 2018, Flat Tax, IFI : Repensez votre organisation patrimoniale 

Suppression des abattements pour durée de détention …

Pour les plus-values mobilières réalisées à partir du 1er janvier 2018, les abattements de droits communs et les abattements renforcés sont supprimés.

Le gouvernement a toutefois prévu des exceptions :

  • Les cessions de titres de PME de moins de 10 ans conservent le bénéfice des abattement de droit commun et de l’abattement renforcé.
  • Les abattements de 9.200 € (ou 4.600 €) applicables aux produits des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) sont également conservés.
  • L’abattement de 40 % pour les dividendes en cas d’option pour le barème progressif de l’IR est également maintenu.
  • Pour les dirigeants partant en retraite, le PLF 2018 substitue à l’actuel abattement un autre abattement fixe de 500.000 euros. Celui-ci sera applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite et qui cèdent leurs participations entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Ce nouvel abattement ne sera pas cumulable avec les abattements maintenus par la clause de sauvegarde. Le cédant qui part à la retraite et qui opte pour l’intégration de sa plus-value au barème progressif de l’IR – devra choisir entre le régime d’abattement fixe ou le régime d’abattement proportionnel.
Maintien de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus reste applicable aux revenus de l’épargne mobilière.

Assouplissement du régime d’attribution d’actions gratuites
  • Les gains résultant d’un dispositif d’attribution d’actions gratuite, seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 50 % dans la limite de 300.000 euros de gains. Il est précisé que  » l’abattement fixe (de 500.000 euros) en cas de départ en retraite tel qu’introduit par la présente réforme sera, le cas échéant, applicable ».
  • Ne seront concernés que les dispositifs dont l’attribution sera autorisée par une assemblée générale postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de Finances.

Exonération de taxe d’habitation pour 80% des Français d’ici à 2020

Comme annoncée, la suppression de la taxe d’habitation est inscrite au Projet de loi de Finances pour 2018 et sa mise en oeuvre sera séquencée, par paliers, d’ici à 2020 :

  • abattement fiscal de 30% en 2018
  • abattement fiscal de 65% en 2019
  • exonération totale en 2020

Pour être éligible à la réduction d’impôt, les ressources du foyer devront être inférieures ou égales :

  • à 27.000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule
  • à 43.000 euros de RFR pour un couple sans enfant
  •  52.000 euros de RFR pour un couple avec 2 enfants.

Revalorisation de 1% du barème de l’impôt sur le revenu

Le gouvernement a décidé d’actualiser le barème de l’impôt sur le revenu (IR) de 1%, correspondant à l’évolution prévisionnelle de l’inflation pour 2017.

En appliquant cette revalorisation, le barème de l’impôt sur le revenu 2018 s’établirait comme suit :

  • 1ère tranche : de 0 à 9.807 € : 0%
  • 2ème tranche : de 9.807 à 27.086 euros € : 14%
  • 3ème tranche : de 27.086 à 72.617 euros € : 30%
  • 4ème tranche : de 72.617 à 153.783 euros € : 41%
  • 5ème tranche : au-delà de 153.783 euros € : 45%

Auto-entrepreneur : augmentation des plafonds de chiffre d’affaires

Le projet de loi de finance pour 2018 prévoit une augmentation significative des plafonds de chiffre d’affaires annuel ou de recettes des régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non-commerciaux) applicables aux auto-entrepreneurs :

  • de 33.200 à 70.000 € pour les activités de prestations de services et non-commerciales (professions libérales)
  • de 82.800 à 170.000 € en cas d’activité commerciale ou d’hébergement.

L’application de ces nouveaux plafonds entrera en vigueur dès l’imposition des revenus 2017.

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