Projet de loi de Finance 2017

Les principales mesures du budget 2017

Le Parlement a adopté le projet de loi de finances pour 2017 et le projet de loi de finances rectificative pour 2016. Voici les principales mesures ayant un impact sur la fiscalité des particuliers :

Nouveau dispositif pour limiter les effets du plafonnement de l’ISF

Le projet de loi de Finances pour 2017 crée un dispositif anti-abus pour lutter contre les stratégies d’optimisation consistant pour un contribuable à diminuer ses revenus imposables en capitalisant des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée et en faisant financer son train de vie par la holding ou en prenant un emprunt gagé sur les actifs de cette holding.

La mesure serait mise en œuvre si l’opération a pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF.

Les sommes en cause seraient réintégrées dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement.

Avantage Madelin et ISF-PME

Les députés ont assoupli les conditions d’octroi des avantages « Madelin » et « ISF-PME » en cas de réinvestissement. Le bénéfice de la réduction d’ISF ou d’IR est maintenu sous condition de remploi quelle que soit la cause de la cession si celle-ci intervient après deux ans de la souscription.

Suppression de petites niches fiscales

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la suppression de plusieurs niches parmi lesquelles :

  • la déduction du revenu global pour les travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires
  • la réduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier

Lors de la première lecture, les députés avaient supprimé l’exonération de plus-values immobilières au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. Ils sont finalement revenus sur leur décision et ont rétabli cette exonération.

Crédit d’impôt en faveur des services à domicile

La réduction d’impôt « services à domicile » devient un crédit d’impôt afin que les demandeurs d’emploi et que les personnes autres que celles exerçant une activité professionnelle puissent également en bénéficier.

Prorogation de dispositifs fiscaux d’investissement locatif

Les dispositifs « Pinel » et « Censi-Bouvard » pour les résidences pour étudiants et seniors sont prolongés d’une année (jusqu’au 31 décembre 2017)  sans modifications des conditions d’éligibilité aux réductions d’impôt auxquelles ils ouvrent droit.

Actions gratuites : instabilité fiscale et rétropédalage sur la loi Macron

La loi Macron avait procédé à l’allègement de la procédure d’attribution d’actions gratuites ainsi que leur régime fiscal et social afin d’inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés. Or, lors de l’examen du projet de loi de Finances pour 2017 en première lecture, les députés sont revenus sur cette fiscalité plus avantageuse en votant un amendement visant à opérer un quasi-retour à la législation en vigueur… avant la loi Macron !

Les milieux économiques se sont élevés contre cette mesure selon eux peu favorable à l’attractivité économique française. En 2ème lecture les députés ont adopté un amendement qui prévoit que le gain d’acquisition pourra continuer à bénéficier de l’abattement pour une durée de détention dans une limite annuelle fixée à 300000€. Au-delà, les gains ne pourront pas en bénéficier et seront imposés suivant les règles des salaires.

La cotisation patronale sera relevée de 20 à 30%, sauf pour les PME ne versant pas de dividendes.

Ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu’aux actions gratuites dont l’attribution aura été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire, postérieure à la publication de cette loi de finances pour 2017.

Compte tenu de toutes les réformes successives opérées ces dernières années sur le dispositif d’attribution d’actions gratuites : ce ne sont pas moins de 4 régimes d’impositions différents qui coexistent aujourd’hui en fonction de la date d’attribution des actions… une instabilité fiscale particulièrement pesante pour les entreprises.

Régime des impatriés

Les impatriés, salariés étrangers venant travailler en France ou Français y revenant après avoir exercé à l’étranger, bénéficieront d’un régime fiscal plus avantageux. Jusqu’à présent, ces salariés bénéficiaient pendant cinq ans d’une exonération d’impôt sur le revenu sur leur « prime d’impatriation », représentant en moyenne 30% de leur salaire. Cette exonération sera portée à huit ans, l’objectif étant »de renforcer l’attractivité de la France après le Brexit ».

Compte PME Innovation

Le Compte PME Innovation (CPI) qui sera mis en place dès 2017, permet de reporter l’imposition sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de titres, à condition de réinvestir celles-ci dans une start-up ou PME innovante.

Au plan fiscal, l’objectif du CPI est de neutraliser la fiscalité à l’impôt sur le revenu (IR) des plus-values de cessions pendant tout le cycle de cession-réinvestissement afin d’inciter les entrepreneurs à réaliser leurs plus -values latentes et à les réinvestir.

Les plus-values et moins-values réalisées dans le CPI feront l’objet d’une imposition globale, reportée à la sortie des actifs du CPI.

Les prélèvements sociaux resteront dus au titre de l’année de réalisation des plus -values dans le compte et, afin de simplifier les obligations déclaratives des contribuables, seront prélevés à la source par l’établissement gestionnaire du compte.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, le dispositif  a été étendu aux « business angels ».

Taxe sur les transactions financières

Les parlementaires ont élargi l’assiette et le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette taxe sera étendue aux transactions intrajournalières (intra-day), c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée à partir de 2018. Le taux est porté de 0,2 à 0,3%.

En plein débat sur le Brexit, ces mesures réduisent fortement les chances pour la Place Financière de Paris d’attirer des investisseurs et des emplois hautement qualifiés et suscites de nombreuses inquiétudes auprès des opérateurs de marché.

Prélèvement à la source

Le projet de Loi de Finances pour 2017 prévoit la mise en place d’un système de prélèvement à la source pour les résidents fiscaux de France à compter du 1er janvier 2018.

Le champ des revenus concernés par la réforme est large et couvre la plupart des catégories de revenus, et, notamment, les traitements et salaires, pensions, revenus de remplacement, les rentes viagères, les revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non-commerciaux) ainsi que les revenus fonciers.

Les revenus exceptionnels restent en dehors de la retenue à la source (gains issus de la participation et de l’intéressement, gains issus de plans d’options ou d’actions gratuites qualifiés…)

En ce qui concerne les salariés rémunérés par une société basée hors de France, il appartiendra à leur employeur étranger d’opérer le prélèvement à la source et de reverser l’impôt aux autorités fiscales françaises.

Le taux de prélèvement applicable sera transmis par l’administration fiscale au débiteur du revenu (l’employeur). Ce dernier sera tenu d’effectuer le prélèvement sur une base mensuelle ou trimestrielle. Pour les salariés, ce prélèvement serait opéré via la paie par l’employeur.

Afin d’apporter des garanties en matière de protection de la vie privée, le projet de loi offre la possibilité au contribuable de demander à ce que son taux de prélèvement ne soit pas communiqué à son employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux de prélèvement qui dépendra du montant de la rémunération versée, compte tenu d’une grille de taux établie par le législateur. Il sera alors de la responsabilité du contribuable de s’assurer que le montant d’impôt perçu par l’administration fiscale est conforme à celui qui aurait dû être collecté en application de son taux réel de prélèvement.

Les couples mariés, qui en principe sont imposés conjointement, auront la possibilité d’opter pour l’application d’un taux de prélèvement individualisé, et ce notamment en cas de différence notable entre les revenus des époux.

→ Cette mesure étant « reportée » à 2018, il est possible qu’elle soit remise en cause par le prochain gouvernement.

Plateformes collaboratives et locations saisonnières : les particuliers louant des biens seront assujettis aux cotisations sociales

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, il est prévu que les particuliers qui louent de manière régulière des logements pour de courtes durées devront s’affilier au régime social des indépendants (RSI) dès lors qu’ils gagnent plus de 23000 euros par an de leur activité de location.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, les députés ont adopté un amendement visant à instituer pour les plateformes en ligne (du type AirBnB), une obligation de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.  Toutefois, à la demande du gouvernement, cette mesure n’entrera pas en vigueur avant 2019.

Résidences secondaires en zones tendues

Possibilité de moduler, dans une fourchette de 5 à 60%, la surtaxe d’habitation uniforme de 20% pour les résidences secondaires dans les zones tendues.