PLF2019

Projet de loi de Finances 2019 : les principales mesures

Le gouvernement a présenté son projet de loi de Finances pour 2019 le 24 septembre, il sera examiné au Parlement dans les prochaines semaines. Vous trouverez ci dessous les principales mesures concernant les particuliers.

Acompte de réduction et crédit d’impôt en janvier 2019

En application des aménagements annoncés par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le projet de loi de finances prévoit une généralisation du dispositif de remboursement anticipé dès le 15 janvier 2019 des réductions d’impôt et/ou crédits d’impôt. De plus, le taux de l’avance, initialement prévu à 30% du montant de l’avantage fiscal, est porté à 60%.

Le texte de loi proposé par le gouvernement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance les dispositifs de réduction ou de crédit d’impôt suivants :

  • les réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs (« Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot », « Pinel »). Afin de ne pas traiter de manière différente les investissements locatifs en outre-mer, la réduction d’impôt au titre du logement outre-mer ouvre également droit au bénéfice de l’avance ;
  • la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
  • la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers ;
  • et le crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales.

Outre ces extensions, le texte abaisse le montant minimum de versement de l’avance de 100 à 8 euros.

Rappelons que l’acompte permet aux contribuables concernés de percevoir, dès le 15 janvier 2019, un versement par le fisc égal à 60% des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l’année précédente (2018) au titre de l’année 2017 (et non sur la base des versements 2018).

Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs

En attendant la mise à disposition par le chèque emploi service universel (CESU) et Pajemploi de dispositifs de gestion du prélèvement à la source dédiés aux particuliers employeurs « un nouveau service dématérialisé tout en un », ces derniers bénéficient d’une dispense temporaire de procéder à la retenue à la source sur les salaires versés aux employés à domicile en 2019. Les salariés des particuliers employeurs ne seront donc pas soumis à l’impôt à la source dès le 1er janvier 2019, mais un an plus tard.

Suppression de la défiscalisation Girardin logement social dans les Dom

Peu utilisée, la niche fiscale du Girardin logement social (199 undecies C) est supprimée dans les départements d’outre-mer à compter du 25 septembre 2018. Cette abrogation vise les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Prorogation d’un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) et rorogation pour trois ans et ajustements du crédit d’impôt « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ)

Réforme de l’exit tax

Le gouvernement a décidé de réformer l’exit-tax, un dispositif anti-abus destiné à prévenir les expatriations fiscales. L’arbitrage rendu ne prévoit donc pas de suppression pure et simple mais son remplacement par un dispositif différent dans ses modalités d’application.

Le Gouvernement propose de remplacer le dispositif actuel par un nouveau dispositif limité aux seules personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ.

Il s’agit ainsi de ne conserver qu’un mécanisme de nature à prévenir les risques d’optimisation en ciblant les contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France pour y céder rapidement leurs titres.

Le texte prévoit en outre une simplification des obligations déclaratives pour les contribuables concernés.

Le nouveau dispositif s’applique aux transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 1er janvier 2019. Ces nouvelles dispositions sont sans incidence sur l’exigibilité des impositions dues, le cas échéant, par les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal à l’étranger avant leur entrée en vigueur.

Aménagement du dispositif fiscal « Dutreil transmission »

Le projet de loi de Finance pour 2019 procède à la modernisation du dispositif fiscal en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises, dit « Dutreil transmission ».

A cet effet, certaines des conditions attachées à ce dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en cas de transmission de parts ou actions soumises à engagement de conservation (« pacte Dutreil ») sont aménagées, tout en respectant l’objet du dispositif d’assurer la pérennité d’une activité opérationnelle sous le contrôle d’un noyau dur d’actionnaires.

Il est ainsi procédé aux évolutions suivantes :

– éviter la remise en cause totale de l’exonération en cas de cession ou de donation de titres « pactés » au sein du noyau dur d’actionnaires chargé d’assurer la pérennité de l’entreprise, durant la phase d’engagement collectif. Il s’agit de tirer les conséquences de ce que la circulation des titres au sein du pacte n’affecte pas le respect global des seuils de détention exigés par la loi. L’exonération partielle ne serait plus remise en cause qu’à hauteur des seuls titres « pactés » cédés ou donnés par un héritier ou donataire à un autre associé de l’engagement collectif ;

– élargir les possibilités d’apport de titres à une société holding en cours d’engagement de conservation, en permettant l’apport en cours d’engagement collectif ainsi que l’apport de titres d’une société holding détenant elle-même directement des titres de la société objet du pacte Dutreil. L’apport est en outre facilité en n’exigeant plus de la holding d’apport qu’elle soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération et que son actif soit uniquement composé des titres apportés. L’actionnariat de la holding et son actif pourront ainsi, dans certaines limites posées par la loi, être diversifiés ;

– supprimer l’obligation déclarative annuelle de fourniture à l’administration d’une attestation permettant de contrôler le respect des engagements souscrits. Une telle attestation ne sera réclamée au redevable qu’en début et en fin de pacte et, le cas échéant, sur demande de l’administration seulement, en cours de pacte.

Parallèlement à ces ouvertures, une clarification est apportée : il est ainsi confirmé que le principe du caractère figé des participations à chaque niveau d’interposition s’applique également pendant la phase d’engagement individuel de conservation des parts ou actions.