cabinet gestion de patrimoine Paris

Prélèvement à la source :
Quelle stratégie d’investissement et de rémunération pour 2018 ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Le décalage d’un an entre les revenus et leur imposition va donc disparaître avec la mise en place de ce prélèvement à la source. Pour assurer la transition, l’impôt portant sur les revenus 2018 sera « annulé » grâce au « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR).

L’année 2018 est qualifiée « d’année blanche » car les revenus « ordinaires » que vous touchez actuellement seront fiscalement neutres : l’impôt payé en 2018 concernera les revenus 2017 et l’impôt payé à la source en 2019 portera sur les revenus 2019.

Le gouvernement a toutefois prévu – via ce CIMR – un mécanisme « anti-abus » afin d’éviter que certains ménages ne majorent artificiellement leurs revenus de l’année 2018. Ce mécanisme neutralise uniquement les revenus « ordinaires ». Les revenus ou déductions exceptionnels (plus-values immobilières et mobilières, dividendes, intérêts, prime de départ à la retraite, bonus ….) seront quant à eux à régulariser en 2019.

Pour les salariés : un petit effet d’aubaine sur les revenus « ordinaires »

Si le gouvernement a voulu se prémunir contre les effets d’optimisation, l’opération sera intéressante pour certains salariés. En effet, en cas d’augmentation de salaire, la différence ne sera pas imposée. Par exemple, un salarié ayant gagné 55.000 euros en 2017 et 56.000 en 2018 sera imposé en 2019 sur une base de 55.000 euros. En outre, les heures supplémentaires effectuées en 2018 par rapport à 2017, par exemple, ne seront pas taxées.

Dispositif anti-optimisation : les revenus exceptionnels resteront imposés en 2019

Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles.

Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre des actions ou des biens immobiliers en franchise d’impôt.

Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018 (via des primes exceptionnelles par exemple).

Voici une liste indicative de revenus considérés comme « exceptionnels » :

  • indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement)
  • indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
  • indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
  • prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
  • gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;
  • revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
  • primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d’un mandataire social ;
  • tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Attention, dans le même temps, le législateur a mis en place un prélèvement forfaitaire unique également appelé « flat tax » à 30%. Celui-ci pourra donc concerner certains de ces revenus exceptionnels (dividendes, intérêts, plus-values de cession de titres…)

Si vous êtes TNS, pensez à alimenter vos PEI et PERCOI

Le législateur a introduit un dispositif « anti-abus » pour éviter que ceux qui peuvent maîtriser leur rémunération, notamment les TNS, ne soient tentés d’augmenter, de manière significative, leurs revenus 2018.

En conséquence, le bénéfice imposable de 2018 ne sera pas fiscalisé si et seulement si, il est inférieur ou égal au meilleur des bénéfices imposables de 2015, 2016 et 2017. Tout dépassement sera considéré comme un revenu exceptionnel et taxé au titre de l’impôt sur le revenu (IRPP).

Donc, pensez à alimenter vos PEI et PERCOI, afin de déclencher les abondements et réduire ainsi votre bénéfice 2018 et le maintenir à un niveau équivalent ou inférieur à celui du meilleur des 3 années précédentes.

Année blanche : quelle stratégie pour vos versements PERP ?

C’est une erreur de croire que vous allez pouvoir profiter de l’année blanche en stoppant les versements sur votre PERP sur 2018. Là encore, pour éviter les effets d’aubaine, les députés ont voté un amendement « anti-optimisation ».

Pour éviter que les épargnants ne soient tentés de suspendre leurs versements en 2018, les députés ont prévu que si les primes baissaient en 2018 puis augmentaient en 2019, il ne serait possible de déduire que la moyenne des versements effectués en 2018 et en 2019.

Par conséquent, les épargnants qui suspendront ou diminueront leurs versements en 2018, pensant pouvoir profiter de l’année blanche, seront en réalité pénalisés.

Aussi, il est important de considérer vos versements PERP au regard de la composition de votre rémunération : rémunération ordinaire vs rémunération exceptionnelle.

Il convient donc d’être prudent sur la stratégie que vous allez adopter concernant vos investissements et votre rémunération. L’efficacité fiscale de vos versements PERP en 2018 et 2019 doit donc être considérés au cas par cas – d’autant plus que des décrets d’applications sont encore attendus dans le courant de l’année sur les dispositifs d’épargne retraite.

Quid des contrats Madelin ?

Contrairement aux autres contrats épargne retraite individuels, les contrats Madelin sont soumis à une obligation de versement annuel. Les épargnants sont donc obligés de verser alors que l’avantage fiscal est potentiellement nul en 2018.

Aussi, un TNS qui serait tenté de ne pas verser sur son contrat Madelin en 2018 sera rattrapé par le calcul du CIMR : l’augmentation de revenus en 2018 liée à l’absence de versement Madelin sera considérée comme un revenu exceptionnel et sera à ce titre soumise à imposition au taux moyen d’imposition. En outre, l’encapsulement de cette prime non versée conduira à une augmentation du bénéfice imposable à l’IS.

Un TNS – gérant majoritaire de SARL qui déciderait de suspendre son versement Madelin pourrait éviter l’apparition d’un revenu exceptionnel en maintenant sa rémunération de gérance au niveau des années précédentes, mais cette stratégie se traduira par une augmentation du résultat de son entreprise et donc de son IS.

Pour autant, plusieurs solutions existent pour récupérer partiellement ou totalement l’efficacité fiscale des cotisations retraites mais celles-ci doivent être examinées au cas par cas.

Quid des réductions et crédit d’impôt sur les dépenses effectuées en 2018

Les investissements / versements ouvrant droit à réduction d’impôt (Investissements IR-PME, FCPI, FIP…) ne seront pas perdues en 2018.

  • En présence des seuls revenus ordinaires en 2018, le montant correspondant à la réduction d’impôt sera remboursé.
  • En de revenus exceptionnels, la réduction d’impôt s’imputera sur l’impôt dû sur ces revenus (et si l’excédent il y a, celui-ci sera remboursé).

Concernant le crédit d’impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile), Bercy a d’ores et déjà annoncé que les ménages qui en bénéficient recevront un acompte de 30 % au premier trimestre 2019.

En outre, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt au titre des dons aux associations acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ceux-ci seront versés à l’été 2019 au moment du solde de l’impôt sur les revenus 2018.

Pour les revenus fonciers ? Là encore, le législateur a prévu un dispositif anti-optimisation

En ce qui concerne les revenus fonciers, desquels les contribuables peuvent déduire le montant de leurs travaux, le législateur a également prévu un dispositif particulier.

La loi prévoit que les travaux réalisés en 2018 sont intégralement déductibles pour la détermination des revenus imposables de 2018 tandis que les travaux effectués en 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des dépenses payées en 2018 et 2019.

 (Attention ce régime ne concerne que les logements loués non meublés dont les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers et relevant du régime réel).

Dès lors, il convient de regarder au cas par cas si cette mesure est susceptible de vous avantager ou de vous pénaliser.

Pour les petits travaux (imputables sur vos revenus fonciers ou sur votre revenu global en 2018) : ceux-ci ne seront intéressants que pour les contribuables qui ont des revenus exceptionnels imposables en 2018 ou qui ont des revenus non concernés par la Flat Tax à 30%.

Les contribuables qui n’ont que des « revenus ordinaires » en 2018 n’auront pas intérêt faire de petits travaux en 2018 ni en 2019. Ils devront attendre 2020 pour bénéficier à plein de la déductibilité de leurs travaux.

En revanche, le dispositif  fonctionne intégralement pour les gros travaux. Pour tenir compte des situations subies, les travaux d’urgence tels que la remise en état d’un logement à la suite d’une tempête, l’achat d’un appartement ancien à rénover ou les travaux décidés d’office par le syndic seront intégralement déductibles l’année où ils ont été réalisés que le contribuable ait ou non des revenus exceptionnels ou soumis à Flat Tax.

Notre conseil

En 2018, plus que jamais, il convient de mesurer au cas par cas l’impact de vos choix d’investissements et de vos décisions en matière de rémunération. La loi de finances pour 2018 produit des effets majeurs et vous amène à reconsidérer votre stratégie patrimoniale. Il existe des opportunités d’investissement et d’optimisation mais elles doivent être analysées au cas par cas. N’hésitez pas à demander conseil.

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