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Epargne Retraite, PERP, Madelin, PERCO, Article 83…
Ce qui change avec la Loi PACTE

Le projet de loi PACTE présenté par Bruno Le Maire est actuellement en cours d’examen au Parlement.

Parmi les quelques 70 articles, le projet de loi comporte un volet épargne-retraite. L’ambition du gouvernement est d’encourager ainsi les Français à épargner pour leur retraite en apportant plus de souplesse aux contrats de retraite complémentaire individuels tels que le PERP et le Madelin mais aussi aux contrats de retraite complémentaire « entreprises » tels que le PERCO ou l’article 83.

Transférabilité entre les différents produits de retraite

Le gouvernement propose dans ce projet de loi la portabilité de tous les produits « retraite » afin de s’adapter à la diversité des parcours professionnels.

Actuellement, un épargnant qui bénéficie d’un PERCO ne peut transférer ses encours lorsqu’il est, par exemple, recruté dans une entreprise ayant mis en place un dispositif de type « article 83 » ou qu’il se met à son compte (Madelin).

Alors que les carrières professionnelles sont désormais moins linéaires, la perspective de devoir cumuler plusieurs produits non transférables est un frein important à leur commercialisation (faible lisibilité des droits, cumul des frais, charge administrative…). Or, ces produits ne seront pas transférables entre eux tant qu’ils répondront à des règles différentes.

Pour garantir aux épargnants qu’ils ne seront jamais contraints de cumuler plusieurs produits de retraite supplémentaire, ces produits doivent donc obéir à un corpus de règles uniques permettant l’éventuelle transférabilité des encours, sans qu’un tel transfert n’entraine de conséquence sur le dénouement normal du contrat (délivrance d’un capital ou achat d’une rente viagère, selon l’origine des sommes et les choix des épargnants).

Cette harmonisation inclura également le traitement fiscal des différents dispositifs, notamment pour généraliser à l’ensemble des produits la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu, jusqu’à certains plafonds, les versements volontaires des épargnants. À cet égard, les mesures relatives au régime fiscal et au traitement social des produits seront prises dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019.

Le choix du mode de sortie : capital ou rente ?

Le projet de loi PACTE prévoit également d’assouplir les conditions de sortie de ces produits au moment de la retraite afin d’accroître leur attractivité auprès des épargnants en leur ouvrant davantage le choix sur le mode de sortie.

Les conditions de sortie de ces produits seront alignées afin de lever les obstacles à leur transférabilité et d’accroître fortement les possibilités pour les épargnants de libérer leur épargne sous la forme d’un capital, plutôt que sous forme de rente, s’ils le souhaitent.

Dans cette perspective, la réforme permettra de liquider son produit d’épargne retraite :

– par l’acquisition d’une rente viagère pour les sommes issues de versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur ;

– au choix de l’épargnant, par le versement d’un capital, par l’acquisition d’une rente viagère, ou pour partie en capital et par l’acquisition d’une rente viagère pour les sommes issues d’autres versements (versements volontaires et versements issus de l’épargne salariale).

Des conditions de sorties anticipées identiques pour tous les contrats retraite

Les conditions de sortie par anticipation des différents produits feront également l’objet d’une harmonisation. Il sera notamment possible de racheter ou de liquider les droits en cours d’acquisition, à l’exception de ceux correspondant aux sommes issues de versements obligatoires des épargnants et des employeurs, pour les affecter à l’achat de la résidence principale. Un amendement de la commission spéciale précise qu’il s’agira uniquement de la « primo-accession » afin d’éviter les effets d’aubaine.

Le projet de loi de finances 2019 prévoira que la fiscalité des sorties par anticipation pour ce motif sera alignée sur le régime fiscal prévu en cas de dénouement normal du plan postérieurement à la date de départ en retraite, contrairement aux autres cas de déblocage anticipé qui sont indépendants de la volonté de l’épargnant (décès, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire).

Par ailleurs, un traitement fiscal plus favorable sera maintenu en cas d’acquisition d’une rente viagère, dénouement permettant à l’épargnant de se prémunir contre les risques liés au grand âge en bloquant de nouveau son épargne.

Ce projet de loi PACTE fixe les grands principes de la réforme. Le Gouvernement devra prendre par ordonnance, dans les douze mois qui suivront la promulgation de la cette loi, les mesures techniques d’harmonisation des régimes existants.

Bon à savoir ! Il est d’ores et déjà possible pour des salariés ayant eu plusieurs employeurs de regrouper une partie de leurs dispositifs « retraite » au sein d’une même enveloppe. 1854 Patrimoine est à votre disposition pour vous accompagner.

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