,

Epargne Retraite, PERP, Madelin, PERCO, Article 83… : ce qui change avec la Loi PACTE

La loi PACTE qui a été promulguée le 22 mai 2019 comporte un important volet épargne-retraite.

L’ambition du gouvernement est d’encourager les Français à épargner pour leur retraite en apportant plus de souplesse aux contrats de retraite complémentaire individuels tels que le PERP et le Madelin mais aussi aux contrats de retraite complémentaire « entreprises » tels que le PERCO ou l’article 83.

Ainsi, depuis le 1er otobore 2019, le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) est en vigueur.

Les fondamentaux de la Loi Pacte :

  • Liberté : pour l’épargnant avec la possibilité de choisir au moment de la retraite la sortie en capital ou rente, en une fois ou de manière fractionnée.
  • Simplicité : des règles de fonctionnement communes sont appliquées à tous les produits. Le PER peut être décliné sous la forme d’une épargne retraite à titre individuel ou dans un cadre professionnel. Qu’ils soient individuels ou collectifs, les nouveaux PER partagent les mêmes règles relatives aux modalités de sortie, de transfert, de fiscalité.
  • Portabilité  : l’épargne accumulée sur vos différents contrats retraite est intégralement portable d’un produit à l’autre pour que ce nouveau Plan d’épargne retraite puisse nous accompagner tout au long de notre vie professionnelle.

Deux mesures emblématiques pour favoriser l’épargne retraite : la sortie en capital et la sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale

La loi permet à l’épargnant de choisir, entre une sortie en rente, ou une sortie en capital sur son épargne retraite individuelle.

Les conditions de sortie anticipée sont également harmonisées : en plus des cas de déblocage liés à des accidents de la vie, le retrait de l’épargne est possible pour l’achat de la résidence principale.